Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un régime de retraite par financement salarial ne peut être valablement établi par modification d’un régime de retraite déjà en vigueur, dont l’objet serait de le convertir en régime de retraite par financement salarial.
Aucune modification d’un régime de retraite par financement salarial ne peut avoir pour effet de le convertir en un régime de retraite n’appartenant pas à cette catégorie de régime.
D. 159-2007, a. 5.
© Gouvernement du Québec